Politique de
Remboursement
Garantie satisfait ou remboursé sans condition
Remboursement traité sous 5 à 10 jours ouvrés
Un email suffit aucun retour physique requis
1. Garantie commerciale de 30 jours
KeepMemoriz FZ-LLC propose une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours sur l'ensemble de ses produits et services numériques, applicable à tous les clients dans le monde entier.
Cette garantie commerciale s'applique sans condition et sans justification obligatoire. Elle va au-delà des obligations légales minimales imposées par le Federal Law No. 15/2020 on Consumer Protection (UAE) et des droits de rétractation légaux applicables dans les différents pays.
2. Cas donnant droit au remboursement
| Situation | Droit au remboursement | Délai |
|---|---|---|
| Insatisfaction générale (sans justification) | ✓ Oui garantie 30 jours | Sous 30 jours après commande |
| Service non conforme à la description du site | ✓ Oui obligatoire (Art. 13, Consumer Protection UAE) | Sans limite de temps raisonnable |
| Défaut technique constaté et non corrigé | ✓ Oui obligatoire (Art. 13, Consumer Protection UAE) | Dans un délai raisonnable après constat |
| Double facturation / erreur de paiement | ✓ Oui immédiat | Dès constatation |
| Commande non livrée (email non reçu) | ✓ Oui, après vérification | Si non résolu sous 24h |
| Droit de rétractation légal (clients UE)14 jours | ✓ Oui droit légal impératif | 14 jours après commande |
| Erreur de personnalisation de notre fait | ✓ Oui correction ou remboursement au choix | Dès signalement |
3. Droit de rétractation légal (clients résidant dans l'UE)
Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, le droit légal de rétractation de 14 jours s'applique conformément à la Directive 2011/83/UE, transposée notamment dans le Code de la consommation français (Articles L.221-18 et suivants).
Exception importante Contenus numériques
Conformément à l'Article L.221-28 du Code de la consommation français et à l'Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation légal peut être écarté pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, si :
- Le Client a expressément consenti au début de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation
- Le Client a reconnu perdre son droit de rétractation en conséquence
Cette renonciation est demandée lors du paiement via une case à cocher dédiée.
Formulaire de rétractation légale (clients UE)
Pour exercer votre droit légal de rétractation (dans le délai de 14 jours et hors cas d'exception), vous pouvez nous contacter par email à contact@keepmemoriz.com en indiquant :
- Votre nom et prénom
- Votre adresse email de commande
- Le numéro de commande
- La date de commande
- L'objet : « Exercice du droit de rétractation »
4. Procédure de remboursement
La procédure est simple et entièrement dématérialisée :
Envoyez un email à contact@keepmemoriz.com avec votre numéro de commande (format KM-XXXXXXXX, disponible dans votre email de confirmation). Indiquez le motif de votre demande (facultatif mais apprécié).
Notre équipe accuse réception de votre demande et vous confirme l'éligibilité au remboursement. Pour tout défaut technique, nous pouvons vous proposer une correction avant le remboursement si vous le souhaitez.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que la commande originale. Le délai de réception dépend de votre banque ou de votre prestataire de paiement.
| Moyen de paiement initial | Délai de remboursement estimé |
|---|---|
| Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) | 5 à 10 jours ouvrés |
| PayPal | 3 à 5 jours ouvrés |
| Apple Pay / Google Pay | 5 à 10 jours ouvrés (selon banque émettrice) |
5. Défauts de conformité et garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale de 30 jours, KeepMemoriz est tenu aux obligations légales de conformité imposées par le Federal Law No. 15/2020 et les réglementations locales applicables.
En cas de défaut constaté
Si le service présenté ne correspond pas à la description publiée (QR code non fonctionnel, album inaccessible, personnalisation incorrecte), KeepMemoriz s'engage à :
- Corriger le défaut sans frais dans un délai de 48h ouvrées à compter du signalement
- En cas d'impossibilité de correction : remplacer le service ou effectuer un remboursement intégral
- Conformément à l'Article 13 du Federal Law No. 15/2020, fournir un accès de substitution gratuit pendant la durée de la correction si celle-ci excède 7 jours
Pour les clients résidant dans l'UE
La garantie légale de conformité prévue par la Directive 2019/770/UE (transposée en France par l'Ordonnance n°2021-1247) s'applique pour les contenus numériques. Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la fourniture du service.
6. Cas où le remboursement ne s'applique pas
KeepMemoriz se réserve le droit de refuser une demande de remboursement uniquement dans les cas suivants :
- La demande est effectuée plus de 30 jours après la date de commande, sans défaut de conformité constaté
- Le Client a utilisé abusivement le service dans le seul but d'éviter le paiement (utilisation complète puis demande de remboursement sans motif valable)
- La demande concerne un préjudice résultant d'une mauvaise utilisation du service par le Client (partage du lien à des personnes non autorisées, etc.)
- Le Client a fourni de fausses informations lors de la commande
7. Litiges et recours
En cas de désaccord sur une décision de remboursement, vous pouvez :
- Escalader votre demande à notre responsable service client à : contact@keepmemoriz.com
- Contacter les autorités de protection des consommateurs dans votre pays de résidence
- Pour les clients UAE : signaler un litige auprès du Ministry of Economy UAE (Consumer Protection Department)
- Pour les clients UE : utiliser la plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
- Saisir les juridictions compétentes de votre pays de résidence si les dispositions impératives locales vous y autorisent
Remboursement 5–10 jours
Cabinet Decision No. 66/2023
Directive 2011/83/UE (clients UE)