Conditions Générales
de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions effectuées sur la boutique en ligne www.keepmemoriz.com, exploitée par KeepMemoriz FZ-LLC, société enregistrée à Dubaï, Émirats Arabes Unis.
En passant commande sur ce site, l'acheteur (ci-après « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Ces CGV sont rédigées conformément aux dispositions du Federal Decree-Law No. 14 of 2023 on Trade Through Modern Technology Means, du Federal Law No. 15 of 2020 on Consumer Protection, et du Cabinet Decision No. 66 of 2023 portant règlement d'exécution de la loi sur la protection du consommateur.
Article 1Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par KeepMemoriz FZ-LLC, à savoir :
- Albums photo événementielles numériques avec code QR personnalisé
- Cartes de table QR imprimables envoyées par email au format numérique
- Accès à la plateforme de collecte et partage de photos (app.keepmemoriz.com)
- Tout autre service numérique décrit sur le site au moment de la commande
Les produits vendus sont exclusivement des biens et services numériques livrés par voie électronique. Aucun bien physique n'est expédié, sauf mention contraire explicite lors de la commande.
Article 2Formation du contrat
Le contrat de vente est formé en trois étapes :
- Sélection du produit par le Client sur le site
- Validation du panier et saisie des informations de personnalisation
- Paiement et confirmationl'envoi d'un email de confirmation de commande vaut acceptation définitive du contrat
Conformément à l'Article 5 du Federal Decree-Law No. 14/2023, l'acheteur dispose d'une confirmation écrite de la transaction (email automatique) incluant le résumé de la commande, le prix payé, les spécifications du produit et les modalités d'accès.
KeepMemoriz FZ-LLC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant des indices de fraude ou de violation des présentes CGV.
Article 3Prix et modalités de paiement
Prix
Les prix affichés sur le site sont en euros (EUR), toutes taxes comprises applicables au territoire de vente, sauf mention contraire. Conformément au droit UAE et à la protection du consommateur, le prix facturé ne peut excéder le prix annoncé au moment de la commande (Article 11, Federal Law No. 15/2020).
Les prix peuvent varier en fonction des promotions en cours. Toute promotion carte de table clairement sa durée de validité. KeepMemoriz FZ-LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les modifications ne s'appliquant pas aux commandes déjà confirmées.
Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité régionale)
Le paiement est sécurisé par cryptage SSL/TLS. Les données bancaires du Client ne sont ni stockées ni traitées directement par Keep Memorizelles transitent exclusivement via les prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.
Conformément au Federal Decree-Law No. 14/2023, aucun frais supplémentaire non annoncé ne peut être imputé au Client lors du paiement.
Taxes et TVA internationale
Pour les clients résidant dans l'Union Européenne, la TVA applicable dans le pays de destination peut s'appliquer conformément aux règles OSS/IOSS de l'UE. Pour les autres pays, le Client est responsable des taxes, droits de douane ou charges locales éventuellement applicables dans son pays de résidence.
Article 4Livraison des produits numériques
Les produits vendus par KeepMemoriz étant des biens numériques et services d'accès en ligne, la « livraison » s'entend comme la mise à disposition par voie électronique :
| Élément livré | Délai | Mode de livraison |
|---|---|---|
| Lien d'accès à l'album | Immédiat (moins de 5 minutes) | Email de confirmation |
| Cartes de table QR personnalisées | Immédiat (moins de 5 minutes) | Emailfichiers PDF haute résolution |
| Accès à la plateforme | Immédiat et continu | Lien URL sécurisé |
| Durée d'accès garantie | 6 mois à compter de la commande | Accès en ligne permanent pendant cette période |
En cas de non-réception de l'email dans les 30 minutes suivant la commande, le Client doit vérifier son dossier spam puis contacter contact@keepmemoriz.com.
Conformément au Federal Decree-Law No. 14/2023 (Articles 11–15), KeepMemoriz garantit la fourniture effective du service dans les conditions décrites et s'engage à proposer un support logistique conforme aux exigences légales.
Article 5Garantie et conformité
Conformément à l'Article 13 de la Federal Law No. 15/2020 et au Cabinet Decision No. 66/2023, KeepMemoriz garantit que ses services sont conformes à la description publiée sur le site et aux spécifications techniques annoncées.
Garantie de fonctionnement
- L'album est accessible via le lien fourni pendant toute la durée d'accès mentionnée sur la page produit (6 mois)
- Le QR code généré est fonctionnel et testé avant livraison
- En cas de défaut technique constaté imputable à KeepMemoriz, une correction ou un remplacement sans frais est effectué dans un délai raisonnable
Limites
La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de :
- L'utilisation du service en dehors des conditions normales d'utilisation
- Une connexion internet défaillante du côté du Client
- Des modifications effectuées par le Client sans autorisation
Article 6Droit de rétractation et remboursement
KeepMemoriz propose une garantie de satisfaction de 30 jours sur l'ensemble de ses produits, conformément à ses engagements commerciaux et aux dispositions du Federal Law No. 15/2020.
Clients résidant en France et dans l'Union Européenne
Conformément aux dispositions impératives de la Directive 2011/83/UE transposée en droit français (Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions applicables aux contenus numériques dont l'exécution a été expressément demandée avant l'expiration du délai de rétractation et pour lesquels le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Clients résidant aux EAU et à l'international
KeepMemoriz offre une garantie commerciale de remboursement de 30 jours sans justification, applicable à tous les clients. Voir la Politique de remboursement pour les modalités complètes.
Modalités d'exercice
Pour toute demande, le Client doit contacter : contact@keepmemoriz.com
Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Article 7Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
- Utiliser le service dans le cadre légal et ne pas le détourner à des fins frauduleuses
- Ne pas partager ses accès à l'album en dehors du cercle prévu (invités à l'événement)
- Ne pas publier sur l'album de contenu illicite, diffamatoire, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire aux bonnes mœurs
- Respecter les valeurs religieuses et culturelles applicables conformément à l'Article 8 du Federal Decree-Law No. 14/2023
KeepMemoriz se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès en cas de violation constatée, sans remboursement.
Article 8Responsabilité
KeepMemoriz FZ-LLC s'engage à fournir ses services avec tout le soin et la diligence raisonnables. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour :
- Les interruptions de service dues à des maintenances planifiées (annoncées avec préavis)
- Les défaillances de fournisseurs tiers (hébergeurs, prestataires de paiement)
- Les pertes de données résultant d'un cas de force majeure
- Les dommages indirects, immatériels ou consécutifs
En tout état de cause, la responsabilité de KeepMemoriz FZ-LLC est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée.
Le Client reste seul responsable du contenu qu'il publie ou fait publier dans l'album, et des droits à l'image des personnes photographiées.
Article 9Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure imprévisible et irrésistible au sens du droit UAE (catastrophe naturelle, acte de terrorisme, décision gouvernementale, panne internet globale, etc.). La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 10Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le site, et conforme au Federal Decree-Law No. 45 of 2021 on Personal Data Protection (PDPL) UAE.
Conformément à l'Article 7 du Federal Decree-Law No. 14/2023, KeepMemoriz s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données du Client et à ne pas utiliser ces données à des fins promotionnelles sans base légale appropriée.
Article 11Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis, et en particulier aux lois applicables dans l'émirat de Dubaï.
En cas de litige, le Client peut :
- Contacter directement KeepMemoriz à l'adresse contact@keepmemoriz.com pour une résolution à l'amiable
- Saisir les autorités de protection des consommateurs compétentes dans son pays de résidence
- Pour les clients UE : recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dubaï (UAE) seront seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires applicables dans le pays de résidence du consommateur.